Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2025, M. A B, représenté par M^e Le Chevillier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui octroyer le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé son expulsion du territoire français ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familial » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est le père d’un enfant de neuf ans, de nationalité française et issu d’une première relation et que sa conjointe actuelle est enceinte, le terme de sa grossesse étant le 28 juillet 2025 ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que :

* la décision est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les infractions pour lesquelles il a été condamné n’étant pas de nature à caractériser un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; il contribue effectivement à l’entretien et l’éducation de son fils.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 1er février 2025 sous le numéro 2500099 par laquelle M. B demande l’annulation de l’arrêté du 5 décembre 2024.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Créantor, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 10 février 2025 à 11 heures, en présence de M^me Lubino, greffière d’audience, le rapport de M^me Créantor et les observations de M^e Le Chevillier, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Après avoir constaté que le préfet de la Guadeloupe n’était ni présent ni représenté, la clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant dominiquais, né le 18 octobre 1996, est entré en France en 1997, selon ses déclarations. Titulaire d’un document de circulation pour enfant mineur du 9 octobre 2002 au 8 octobre 2007, il a ensuite bénéficié d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable du 9 mai 2019 au 8 mai 2020. Il a sollicité le renouvellement de ce titre et a obtenu plusieurs récépissés de demande, le dernier en date étant valable jusqu’au 19 janvier 2024. Après que la commission d’expulsion s’est réunie, le 7 juin 2024, le préfet de la Guadeloupe a, par un arrêté du 5 décembre 2024, prononcé son expulsion. M. B demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « () L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué. ».

3. M. B ayant déposé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué, il y a lieu de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application des dispositions précitées.

Sur les conclusions à fin de suspension :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

5. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

6. En vertu de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France, « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; / (). ".

7. D’une part, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Guadeloupe a pris la décision attaquée, en application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif que le requérant a fait l’objet de sept condamnations entre 2015 et 2023 pour des faits de port d’arme de catégorie D sans motif légitime, d’usage illicite de stupéfiants, de vol, de recel et d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Si l’arrêté en litige vise par erreur le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il résulte de l’instruction que le préfet a estimé que la présence en France de M. B constituait une menace à l’ordre public et s’est fondé, ainsi qu’il le fait valoir, sur le 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour prendre à son encontre l’arrêté attaqué d’expulsion du territoire français. Toutefois, ces dispositions qui auraient pu, en l’espèce, fonder légalement une obligation de quitter le territoire français, ne sauraient servir de base légale à un arrêté d’expulsion. D’autre part, à supposer que le préfet ait entendu se fonder sur les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, qui permettent l’expulsion du territoire français d’un ressortissant étranger dont la présence constitue une menace grave à l’ordre public, le requérant, qui est né le 18 octobre 1996, justifie, par les certificats de scolarité qu’il produits ainsi que les attestations établies par sa mère, ses sœurs et son ex-beau-père, résider habituellement sur le territoire français depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans. Cette circonstance n’est d’ailleurs pas contestée en défense par le préfet qui se borne à faire valoir que l’intéressé ne justifie pas d’une résidence habituelle en France sur la période comprise entre 2015 et 2022, soit entre l’âge de 19 ans et l’âge de 26 ans. Le requérant entre ainsi dans le champ d’application du 1° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, apparaît de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 décembre 2024 portant expulsion du territoire français de M. B jusqu’à ce qu’il soit statué sur s légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Eu égard aux motifs de la présente ordonnance, il y a lieu uniquement d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. B, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, sans qu’il y ait lieu de faire droit à la demande d’astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

10. M. B ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Le Chevillier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser au profit de M^e Le Chevillier.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 5 décembre 2024 est suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête en annulation.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du la Guadeloupe de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Le Chevillier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Le Chevillier, conseil de M. B la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre le 11 février 2025.

Le juge des référés,

signé

V. CREANTOR

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L’adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol