Désistement 18 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 18 juil. 2025, n° 2402223 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2402223 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. A B, représenté par la SELARL Lexcase Société d’avocats, a demandé au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le maire de Lyon a retiré une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable ;
2°) d’enjoindre au maire de Lyon de lui délivrer un certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 11 juillet 2025, M. B, représenté par la SELARL Lexcase Société d’avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Lyon.
Fait à Lyon le 18 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Menaces ·
- Urgence ·
- Retrait ·
- Ordre public ·
- Scolarité ·
- Légalité ·
- Ordre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communauté urbaine ·
- Métropole ·
- Commune ·
- Eaux ·
- Ouvrage public ·
- Personne publique ·
- Justice administrative ·
- Verger ·
- Fins ·
- Inondation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours administratif ·
- Mobilité ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Lettre
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Salaire minimum ·
- Délivrance ·
- République du cameroun ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ressources propres
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Représentation ·
- Décision d’éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Chemin rural ·
- Maire ·
- Véhicule ·
- Collectivités territoriales ·
- Espace naturel sensible ·
- Sécurité juridique ·
- Environnement ·
- Sociétés
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Motivation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Réception
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Garde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.