Tribunal administratif de Lyon, 18 août 2025, n° 2407440
TA Lyon
Rejet 18 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-responsabilité pour l'infraction

    La cour a constaté que la réalité de l'infraction a été établie par le paiement de l'amende forfaitaire, ce qui rend la contestation de M me B infondée.

  • Rejeté
    Démarches non justifiées

    La cour a jugé que M me B ne soumet pas de faits et moyens circonstanciés pour soutenir sa contestation, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 18 août 2025, n° 2407440
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2407440
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
  2. Code de la route.
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