Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Salkazanov, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal de suspendre l’exécution de la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le ministre de la justice a décidé son placement au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire d’Alençon Condé-sur-Sarthe

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le refus de transmission du dossier de la requête.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- la décision du Conseil d’Etat n° 506827 du 28 octobre 2025 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». En vertu de l’article R. 351-8 dudit code, lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d’un président de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, attribue le jugement d’une ou plusieurs affaires à la juridiction qu’il désigne.

2. Par une décision n° 506827 du 28 octobre 2025, le Conseil d’Etat a jugé que le litige relatif à la décision par laquelle le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée une personne majeure détenue, en lui rendant ainsi applicable un régime de détention spécifique, relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a son siège l’auteur de la décision.

3. Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

4. La requête de M. B… tend à la suspension de l’exécution d’une décision du ministre de la justice relative à son affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Ainsi qu’il vient d’être exposé, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de cette requête est celui dans le ressort duquel a son siège l’auteur de la décision. La requête relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, la requête de M. B… doit être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B….

Fait à Caen, le 14 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. C…

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand