Rejet 16 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 juil. 2025, n° 2502349 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2502349 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales a ordonné la récupération d’un indu de prime d’activité d’un montant de 772,35 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
2. Par courrier du 25 février 2025 dont le pli est revenu avec la mention « avisé non réclamé », le greffe du tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête en produisant la copie de la décision attaquée dans un délai de 15 jours, et en l’informant qu’à l’expiration de ce délai la requête pourra être rejetée par la procédure prévue par l’article R. 222- 1 précité. A la date de la présente ordonnance, la requérante n’a pas déféré à cette demande de régularisation. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon le 16 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Conseil ·
- Personnes physiques ·
- Recours administratif ·
- Attribution
- Département ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Auto-entrepreneur ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Activité ·
- Action sociale ·
- Charges
- Visa ·
- Mariage ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Refus ·
- Recours administratif ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Fraudes ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Quartier sensible ·
- Périmètre ·
- Finalité ·
- Autorisation ·
- Atteinte ·
- Ordre public ·
- Vie privée ·
- Aéronef ·
- Liberté
- Contrat de partenariat ·
- Ville ·
- Recette ·
- Épidémie ·
- Force majeure ·
- Garantie ·
- Redevance ·
- Procédure de conciliation ·
- Sociétés ·
- Exploitation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Délai ·
- Application ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Maintien ·
- Informatique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Dépense ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Terrorisme ·
- Droit privé ·
- Demande ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Résidence ·
- Territoire français ·
- Certificat ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation ·
- Refus ·
- Ressortissant
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Héritier ·
- Personne décédée ·
- Successions ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Éducation nationale ·
- Administration ·
- Demande ·
- Notification ·
- Terme ·
- Réparation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Enfant ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Vie privée ·
- Étranger ·
- Pays
- Sanction disciplinaire ·
- Cellule ·
- Illégalité ·
- Préjudice ·
- Poste ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Suspension ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.