Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 7 décembre 2023, M. A B, représenté par M^e Bochnakian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Montalieu, rapporteure,

— et les observations de M^e Bochnakian pour M. B ;

— le préfet du Var n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né en mai 1987, est entré en France en 2015 selon ses déclarations. Il a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français sans délai en janvier 2020 et en janvier 2021, assortie d’une assignation à résidence. Le 9 juin 2022, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 18 octobre 2023, le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes des stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) Au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".

3. En l’espèce, M. B, célibataire et sans enfant, ne justifie pas, comme il l’allègue, résider en France de manière continue depuis 2019, en particulier dès lors que pour l’année 2022, il ne produit qu’une déclaration automatique des revenus de 2021, pour laquelle il n’a d’ailleurs pas été imposable, un courrier, une quittance de loyer dont la seule mention du nom de famille ne permet pas de l’identifier avec certitude, et sa carte d’admission à l’AME. Par ailleurs, s’il soutient que sa présence auprès de son père, né en 1954, titulaire d’un certificat de résidence algérien de dix ans, est nécessaire en raison de l’état de santé de celui-ci, les certificats médicaux produits sont peu circonstanciés et ne permettent pas d’établir la réalité et la nature de l’aide apportée par le requérant jusqu’à présent, ni que ce dernier serait la seule personne en mesure de lui apporter cette aide. En outre, le requérant ne justifie pas, par ses démarches pour la création d’une entreprise de vente de textiles, d’une insertion professionnelle et sociale particulière, l’intéressé ayant au demeurant déjà fait l’objet deux obligations de quitter le territoire français sans délai en janvier 2020 et en janvier 2021, assortie d’une assignation à résidence. Enfin, il n’allègue ni ne démontre être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 28 ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour attaqué méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ne peut qu’être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2023 du préfet du Var doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.

La rapporteure,

Signé

M. MONTALIEU

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

F. POUPLY

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,