Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2025, n° 2410947

TA Lyon
Annulation 14 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement d'une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 14 janv. 2025, n° 2410947
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2410947
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Papa SALLSilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. A B, représenté par la Selarl Adour Avocats, agissant par M^e Sall, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, M. B, représenté par la Selarl Adour avocats agissant par M^e Sall, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme de 1 400 euros à M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation de la requête présentée par M. B.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B une somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2410947