Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin 2023 et 8 novembre 2024, M^me B C, représentée par M^e Robbe, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon l’a sanctionnée d’un blâme, ensemble la décision du 4 avril 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— la sanction litigieuse repose sur des faits inexacts et lui a causé un choc psychologique.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, la métropole de Lyon, représentée par M^e Prouvez, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lahmar,

— les conclusions de M^me Eymaron, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Ouzzine substituant M^e Robbe pour le requérant et celles de M^e Litzler pour la métropole de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C occupe les fonctions d’auxiliaire puéricultrice de nuit au sein de l’institut départemental de l’enfance et de la famille (D, relevant de la métropole de Lyon. Par arrêté du 28 décembre 2022, le président de la métropole de Lyon lui a infligé un blâme. Le recours gracieux formé par M^me C à l’encontre de cette décision le 17 février 2023 a été rejeté par décision du 4 avril suivant. M^me C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2022 et la décision du 4 avril 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. L’arrêté contesté du 28 décembre 2022 a été signé pour le président de la métropole de Lyon par M^me Zemorda Khelifi, vice-présidente. A cet égard, l’arrêté du 30 juin 2022, produit en défense, par lequel le président de la métropole de Lyon a accordé une délégation de fonctions et de signature à M^me A en différentes matières, indique que celle-ci reçoit délégation pour les « sanctions disciplinaires et saisine du conseil de discipline, hors avertissements et blâmes ». Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que M^me A n’était pas compétente pour signer l’arrêté attaqué, dont l’objet est de la sanctionner d’un blâme.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 2022 et de la décision du 4 avril 2023.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me C sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 3 : Le jugement sera notifié à M^me B C et à la métropole de Lyon.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

M^me Viotti, première conseillère,

M^me Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

La rapporteure,

L. Lahmar

Le président,

H. Drouet

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,