Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 mai 2025, n° 2502484 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2502484 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des citoyens pour les droits de l' homme ( CCDH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de la direction du centre psychothérapique de l’Ain rejetant sa demande d’accès à des documents administratifs formulée le 8 juin 2023 ;
2°) d’ordonner la communication de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de sa requête par l’association CCDH, formulé le 4 avril 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme et au centre psychothérapique de l’Ain.
Fait à Lyon, le 28 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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