Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M^me B…, représentée par M^e Terrasson, demande au Tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement d’un certificat de résidence valable 10 ans déposée le 25 mai 2025, et toute décision expresse qui s’y substituerait ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence valable 10 ans dans un délai de deux mois à compter du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de condamner, à titre principal, l’état à verser à son conseil la somme de 1 400 euros hors taxes en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;

6°) de condamner, à titre subsidiaire, l’état à lui verser la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 2025, M^me B… déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M^me B… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Terrasson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros à lui verser.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 3 : L’Etat versera une somme de 700 euros au conseil de M^me B… sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 13 mars 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.