Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, la SCI Garnisselles 2 doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Georges-d’Oléron (Charente-Maritime) pour une maison d’habitation située 155 chemin des Garnisselles.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (). II. – Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables () ». L’article 1408 de ce code dispose : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ». Selon l’article 1415 du même code, la taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.

3. Il résulte de ces dispositions qu’est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. En effet, dans ce dernier cas, le bien doit être regardé comme constituant une habitation personnelle du propriétaire. Dans pareil cas, le propriétaire est redevable tant de la taxe d’habitation que de la cotisation foncière des entreprises, sauf s’il en est exonéré par ailleurs.

4. Lorsqu’un propriétaire met son logement en location saisonnière ou de courte durée sans intermédiaire ou par des intermédiaires qui, comme des plateformes en ligne, se bornent à mettre en relation des propriétaires et des locataires, il conserve, juridiquement, la possibilité d’occuper le bien ou de le faire occuper gracieusement par des tiers, comme de la famille ou des proches. Il doit alors être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année.

5. En premier lieu, pour demander au tribunal de la décharger de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Georges-d’Oléron (Charente-Maritime) pour une maison d’habitation située 155 chemin des Garnisselles, la société requérante fait valoir que ses gérants sont propriétaires d’une autre maison d’habitation située à proximité immédiate, qu’ils utilisent déjà comme résidence secondaire. Toutefois, compte tenu des règles applicables à la taxe d’habitation, rappelées aux deux points précédents, une telle circonstance n’est manifestement pas de nature à caractériser l’absence de conservation, par la SCI Garnisselles 2, de la disposition ou de la jouissance du bien en cause une partie de l’année.

6. En deuxième lieu, la société requérante fait valoir que si elle a été exonérée de cotisation foncière des entreprises compte tenu de son faible chiffre d’affaires, la maison qu’elle met en location n’en est pas moins passible de cette imposition. Toutefois, cette circonstance est, comme il a été rappelé à la fin du point 3 ci-dessus, sans incidence sur l’assujettissement à la taxe d’habitation lorsque le bien concerné est regardé comme constituant une habitation personnelle du propriétaire.

7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de la SCI Garnisselles 2 ne comporte que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Il convient, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Garnisselles 2 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Garnisselles 2 et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 26 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

B. HENRY

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. GERVIER