Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2025, n° 2407976
TA Lyon
Rejet 13 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Insuffisance de motivation de la requête

    La cour a estimé que la requête ne comportait pas de précisions suffisantes pour apprécier la situation de précarité de la requérante, notamment en raison de l'absence de justificatifs de ses ressources et charges.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 13 janv. 2025, n° 2407976
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2407976
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2025, n° 2407976