Rejet 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 mai 2025, n° 2504640 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2504640 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A transmet au tribunal un courrier adressé à la société Sephora, dans lequel elle déplore l’accueil qui lui est réservé depuis plusieurs semaines dans la boutique du centre commercial Auchan à Saint Genis Laval.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. La requête de Mme A, qui au demeurant ne comporte ni conclusions ni moyens, concerne manifestement un différend qu’elle aurait avec la société Sephora, entreprise de droit privé, un tel litige relevant de la seule compétence du juge judiciaire.
3. La requête de Mme A doit par conséquent être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 27 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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