Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2025 et le 12 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 8 septembre 2025, le tribunal a invité M^me A… à produire dans un délai de quinze jours à peine d’irrecevabilité la copie de sa demande de titre de séjour et tout document justifiant de la date de dépôt de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Enfin, selon l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête introductive d’instance de M^me A… n’était pas accompagnée de la copie de la demande de titre de séjour qu’elle allègue avoir formée mais seulement d’un avis de réception, en date du 19 février 2025, d’un courrier adressé à la sous-préfecture d’Argenteuil, qui, par lui-même, ne permet pas d’attester du contenu du pli correspondant. A la suite de l’invitation à régulariser du 8 septembre 2025, notifiée le jour même, M^me A… s’est bornée à se référer à cette pièce. Ce faisant, et alors même que l’administration avait exceptionnellement autorisé la transmission du dossier de l’intéressée par voie postale, M^me A… ne justifie pas de l’existence et de la teneur de sa demande ni, par suite, de la naissance d’une décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par l’administration sur celle-ci. Dans ces conditions, et faute de régularisation dans le délai de quinze jours qui lui avait été imparti, sa requête est irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.