Tribunal administratif de Lyon, 12 mai 2025, n° 2410199

TA Lyon
Annulation 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M me B A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 12 mai 2025, n° 2410199
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2410199
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël MUSCILLO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M^me B A, représentée par M^e Muscillo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur ses demandes, déposées le 3 février 2024 tendant à la délivrance d’une carte de résident valable dix ans et de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande de carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, M^me A déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. M^me B A doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme s’étant désistée des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 600 euros à M^me A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 mai 2025.

La première conseillère faisant fonction de présidente de la 7ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2410199