Tribunal administratif de Lyon, 22 octobre 2025, n° 2412584
TA Lyon
Désistement 22 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La Société Hasco France a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et de frais associés pour les exercices 2019 et 2020, ainsi que de condamner l'État à verser 3 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par la suite, la société a décidé de se désister de sa requête et de son action. Le tribunal a constaté ce désistement, qui était pur et simple, et a donné acte de cette décision. Ainsi, la juridiction a statué en faveur du désistement sans examiner le fond de la demande.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 22 oct. 2025, n° 2412584
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2412584
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Lyon, 22 octobre 2025, n° 2412584