Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 mars 2026, n° 2514629 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2514629 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicité née du silence gardé par la commission de médiation des Yvelines sur sa demande de logement présentée dans le cadre des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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