Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M^me A… C…, représentée par la Selarl BSG Avocats et associés (M^e Bescou), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône a clôturé la demande de changement d’état civil qu’elle avait formulé le 2 mars 2022, révélant une décision de refus de changement d’état civil ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône ou à tout préfet qui deviendrait compétent de procéder à la modification de son état civil sur son titre de séjour, ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros TTC à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ».

M^me B… D…, de nationalité arménienne, bénéficie en dernier lieu d’une carte de résident de dix ans, valable du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2027. Elle a sollicité sur le site ANEF, le 3 mars 2022, le changement de son état civil sur ce titre de séjour, faisant valoir qu’elle avait déclaré une fausse identité lors de son arrivée en France mais que, depuis lors, sa véritable identité A… C… avait été déclarée et reconnue par l’institution judiciaire. Par la décision contestée du 2 juin 2025, l’agent instructeur a informé M^me B… D… que sa demande en ligne de changement de situation était clôturée, dès lors que sa demande de changement de nationalité serait traitée au moment du renouvellement de son titre de séjour.

En premier lieu, et contrairement à ce que soutient la requérante, une telle décision ne révèle pas un refus de traitement de sa demande de changement d’état civil, mais l’informe seulement du report de son instruction au renouvellement de son titre, soit en 2026 compte tenu de la date d’expiration de ce titre. Ses conclusions en annulation, en tant qu’elles sont dirigées contre une décision révélée de refus de changement d’état civil, sont donc dirigées contre une décision inexistante.

En second lieu, en se bornant à soutenir que la décision qu’elle conteste l’empêche de se mettre en conformité avec les organismes sociaux et administrations publiques en faisant valoir sa véritable identité, alors que l’usage de sa fausse identité résulte de ses propres déclarations et qu’elle n’établit ni même ne soutient être privée d’un droit quelconque de ce fait dans l’attente du renouvellement de son titre de séjour, M^me C… ne justifie pas d’un intérêt à agir contre cette décision qui ne lui fait pas grief.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C…, dirigée contre une décision inexistante et une décision ne lui faisant pas grief, est manifestement irrecevable, et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,