Tribunal administratif de Lyon, 1er décembre 2025, n° 2514110

TA Lyon
Non-lieu à statuer 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète avait déjà convoqué M me A… à un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 1er déc. 2025, n° 2514110
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514110
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Naili, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de la convoquer à un rendez-vous à un très bref délai afin qu’elle puisse déposer une demande de renouvellement d’un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a, en cours d’instance, convoqué M^me A… à un rendez-vous fixé le 6 janvier 2026 en vue de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. En l’absence de toute contestation quant au délai ainsi fixé, il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qui ont été exposés par M^me A… dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 1er décembre 2025.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier