Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 10 mars 2025, n° 2502682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2502682 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme A B, représentée par Me Michel, a présenté une requête enregistrée le 28 février 2025 sous le n° 2502682.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2024 au greffe du tribunal sous le n° 2410027, présentée par Mme B et ayant le même objet.
Considérant ce qui suit :
Les documents enregistrés le 28 février 2025 sous le n° 2502682 constituent en réalité la production d’un mémoire présenté pour Mme B, afin de compléter sa requête enregistrée le 18 septembre 2024 sous le n° 2410027. Les documents produits le 28 février 2025 ont été versés dans le dossier n° 2410027, dans lequel l’instruction se poursuit. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2502682 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2502682 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 10 mars 2025.
La présidente de chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- La réunion ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Mayotte ·
- Famille ·
- Contestation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Action
- Logement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Décentralisation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Décision juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pakistan ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Expulsion du territoire ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Désignation ·
- Immeuble ·
- Sécurité publique ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Absence ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'administration ·
- Fonctionnaire ·
- Congé annuel ·
- Collectivités territoriales ·
- Action sociale
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai raisonnable ·
- Garde ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Visa ·
- Retrait ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Exécution ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Légalité externe ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Demande ·
- Auteur ·
- Famille ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Ouvrage public ·
- Voie publique ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Demande d'expertise ·
- Préjudice ·
- Causalité ·
- Provision ·
- Ouvrage
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Débours ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Immeuble ·
- Dommage ·
- Mission ·
- Surface de plancher
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.