Rejet 2 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 2 avr. 2025, n° 2400598 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2400598 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2024, Mme C A conteste la décision de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) du 30 avril 2024 l’invitant à rembourser auprès d’elle la somme de 1 823,25 euros mise à sa charge par la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion au titre d’un indu de revenu de solidarité active (RSA).
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».
2. Il résulte des articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès de l’organisme gestionnaire. En l’espèce, Mme B A ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de la CSSM du 30 avril 2024 relative au recouvrement de l’indu de RSA mis à sa charge par la CAF de La Réunion. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la CSSM et à la CAF de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 2 avril 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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