Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2025, n° 2402656

TA Lyon 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Annulation de la décision implicite de rejet
Le tribunal a jugé que la décision implicite de rejet n'était pas fondée et a ordonné un réexamen de la demande de titre de séjour.
Rejeté
Rejet de la demande de titre de séjour
Le tribunal a constaté que la préfète avait respecté ses obligations en réexaminant la demande et en prenant une décision conforme aux exigences légales.
Rejeté
Exécution de l'injonction
Le tribunal a jugé que la préfète avait satisfait à ses obligations avant l'échéance fixée, rendant la liquidation de l'astreinte inutile.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 janv. 2025, n° 2402656
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2402656
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	BSG AVOCATS ET ASSOCIES
Parties :	préfet du Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2108662 du 23 mars 2023, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M^me B et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer cette demande.

Par un jugement n° 2402656 du 13 juin 2024, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 23 mars 2023 d’une astreinte de 100 euros par jour à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de ce jugement.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal de son arrêté du même jour portant rejet de la demande de titre de séjour de M^me B et faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par un jugement n° 2108662 du 23 mars 2023, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M^me B et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer cette demande. Par un jugement n° 2402656 du 13 juin 2024, le tribunal a assorti cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de ce jugement.

3. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 12 juillet 2024 et en vue d’assurer l’exécution du jugement du 23 mars 2023, la préfète du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M^me B et lui a fait obligation de quitter le territoire français. La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 23 mars 2023 avant l’échéance fixée par le jugement du 13 juin 2024, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2402656 du 13 juin 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier