Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. A… B…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 14 janvier 2025. .

Par un mémoire en défense enregistrés le 1er septembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’une proposition de logement avait été adressée et qu’un bail avait été signé le 4 août 2025, concluant ainsi au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » .

M. A… B… demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’intéressé a signé le bail d’un logement le 4 août 2025. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 25 novembre 2025.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,