Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 avr. 2026, n° 2504775 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2504775 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ardèche a rejeté sa demande de changement de filière et d’accès notamment au cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Par un mémoire enregistré, le 1er septembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, le département de l’Ardèche conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 16 avril 2026.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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