Rejet 13 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 janv. 2026, n° 2516418 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2516418 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, Mme B… C… conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l’autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées sur son recours dirigé contre la décision du 16 juillet 2025 relative à l’orientation de son fils A… vers une Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS).
Vu les pièces du dossier ;
Vu
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 de ce même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire (…) ».
3. Si Mme C… conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l’autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées sur son recours relatif à l’orientation de son fils A… né en 2010 vers une Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), il résulte des dispositions citées au point précédent que cette contestation relève de la compétence du seul juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme C… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C….
Copie en sera adressée à la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées.
Fait à Lyon, le 13 janvier 2026
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cancer ·
- Maladie ·
- Indemnisation de victimes ·
- Polynésie française ·
- Décret ·
- Liste ·
- Commissaire de justice ·
- Comités ·
- Victime ·
- Rayonnement ionisant
- Justice administrative ·
- Atlantique ·
- Débours ·
- Immeuble ·
- Expert ·
- Vacation ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- État ·
- Fondation
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Départ volontaire ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Résidence effective ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Travail forcé ·
- Liberté ·
- Action sociale ·
- Juge des référés ·
- Collectivités territoriales ·
- Droit de grève ·
- Atteinte ·
- Urgence ·
- Continuité
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Interprète ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Associé ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Regroupement familial
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Établissement ·
- Collectivités territoriales
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Nationalité ·
- Education ·
- Père ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Bonne foi ·
- Fausse déclaration ·
- Délai ·
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe
- Caraïbes ·
- Collectivité de saint-martin ·
- Attribution ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Document administratif ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Délibération ·
- Communication
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Titre ·
- Réserve ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.