Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2025, n° 2507348

TA Marseille
Rejet 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de légalité
La cour a estimé que la requête ne présentait pas de moyens de légalité à l'encontre de la décision en litige, la rendant manifestement mal fondée.
Rejeté
Absence de moyens de légalité
La cour a jugé que la requête ne présentait pas de moyens de légalité, ce qui a conduit au rejet de la demande d'injonction.
Rejeté
Demande de prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas reconnu la légitimité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 26 juin 2025, n° 2507348
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2507348
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M^me A B demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État les frais de la procédure.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2504168 tendant à l’annulation de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. La requête présentée par M^me B ne présente pas de moyens de légalité à l’encontre de la décision en litige. Elle est, par suite, manifestement mal fondée.

3. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,