Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. B D, représenté par M^e Airiau, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2025, notifié le 30 juillet suivant, par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin, pour une durée de

quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— l’assignation à résidence a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle est disproportionnée dans ses modalités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

—  le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Weisse-Marchal en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Weisse-Marchal, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Airiau, avocat de M. D, non présent à l’audience, qui reprend les conclusions et les moyens exposés dans ses écritures et soutient que le délai de transfert expirant le 3 septembre 2025, l’administration ne pouvait légalement le maintenir assigné à résidence au-delà de cette date en application de l’article 29 du règlement UE n° 604/2013.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant russe né en 1999, a fait l’objet d’un arrêté portant transfert aux autorités croates, responsables de sa demande d’asile, le 24 avril 2025 qui lui a été notifié le 17 juin 2025. Par un arrêté du 22 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence pour une durée du quarante-cinq jours. M. D demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « () L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. D au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le chef du pôle régional Dublin, M. C A, qui a signé la décision contestée, était habilité à cette fin par un arrêté du préfet du Bas-Rhin du 6 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecure du Bas-Rhin du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ».

6. La décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Contrairement à ce que soutient le requérant, l’arrêté fixe bien la durée de l’assignation et ses modalités. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté.

7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet serait senti en situation de compétence liée pour fixer à quarante-cinq jours la durée de la mesure d’assignation. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ». Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d’application de la mesure : () 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; () ". Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.

9. Le requérant n’expose ni ne produit aucun élément relatif à sa situation personnelle, de nature à établir que l’assignation à résidence serait, dans sa durée et ses modalités, disproportionnée à sa situation.

10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l’autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile. Lorsqu’un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l’étranger, il est immédiatement mis fin à l’assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. En cas de notification d’une décision de transfert, l’assignation à résidence peut se poursuivre si l’étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l’exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. L’étranger faisant l’objet d’une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s’il n’était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n’a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article ».

11. Le premier paragraphe de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le transfert du demandeur d’asile de l’Etat membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue « dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3 ». Le paragraphe 2 de ce même article dispose que : « si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ».

12. Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration du délai d’exécution du transfert, la décision de transfert notifiée au demandeur d’asile ne peut plus être légalement exécutée. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision d’assignation à résidence dont elle est le fondement légal. Dès lors, une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d’une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert du demandeur d’asile doit intervenir en vertu de l’article 29 du règlement (UE)

n° 604/2013, est illégale en tant que sa durée s’étend au-delà de l’échéance de ce délai et le juge, dès lors qu’il est saisi d’une argumentation en ce sens, est tenu d’en prononcer l’annulation dans cette mesure.

13. Il ressort des pièces du dossier que les autorités croates ont accepté la reprise en charge de M. D le 3 mars 2025. La décision de remise aux autorités croates en date du 24 avril 2025, qui lui a été notifiée le 17 juin 2025, n’a pas été contestée. Il n’est ni établi, ni même allégué, par le préfet du Bas-Rhin que le requérant serait actuellement en fuite ou incarcéré. Dès lors, le délai de six mois pour exécuter la décision de transfert doit expirer le 3 septembre 2025. Par suite, le requérant, qui est assigné à résidence depuis le 30 juillet 2025, date de la notification de l’arrêté litigieux, pour une durée de quarante-cinq jours, soit jusqu’au 13 septembre 2025, est fondé à soutenir que l’administration ne pouvait le maintenir assigné à résidence au-delà du 3 septembre 2025 et à demander l’annulation dans cette mesure de l’arrêté attaqué.

14. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 22 juillet 2025, notifié le 30 juillet suivant, doit être annulé en tant qu’il assigne à résidence M. D au-delà du 3 septembre 2025.

Sur les conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

15. M. D a été admis provisoirement à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que

M^e Airiau, avocat de M. D , renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Airiau de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. D.

D É C I D E :

Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté en date du 22 juillet 2025 du préfet du Bas-Rhin est annulé en tant en tant qu’il assigne à résidence M. D au-delà du 3 septembre 2025.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. D à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Airiau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Airiau, avocat de M. D, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros sera versée à M. D.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à M^e Airiau et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2025.

La magistrate désignée,

C. Weisse-MarchalLa greffière,

B. Delage

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri0