Désistement 15 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 15 avr. 2026, n° 2514448 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2514448 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Grenoble a refusé de lui verser son indemnité de fin de contrat ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble de lui verser l’indemnité de fin de contrat qui lui est due, d’un montant de 1 681,68 assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande indemnitaire préalable ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens de l’instance.
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au recteur de l’académie de Grenoble.
Fait à Lyon, le 15 avril 2026.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier
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