Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. B… C… et M^me D… C…, représentés par M^e Costa (Selarl Advaloria), demandent au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant la cave d’un bâtiment commercial dont ils sont propriétaires, sis 79 chemin des sources à Saint-Genis-Laval (69230) ;

Ils soutiennent que :

ils sont propriétaires d’une maison située 79 chemin des sources à Saint-Genis-Laval, sur un terrain sur lequel a été construit un bâtiment à usage commercial de restaurant ; ce bâtiment comporte un rez-de-chaussée avec une partie vide sanitaire et une cave ;

en 2020, F… de G… a acquis la parcelle voisine et a procédé à la démolition du bâtiment adossé au restaurant ;

à compter de 2021, ils ont subi des infiltrations d’eau importantes, entraînant l’inondation de leur cave ; en juin 2023, ils ont déclaré un nouveau dégât des eaux ;

l’expertise sollicitée doit permettre de déterminer contradictoirement les responsabilités en cause ainsi que les préjudices subis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, F… de G… et son assureur, la société Axa France Iard, représentés par M^e Deygas (Selarl Carnot avocats) informent le juge des référés qu’elles ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée, sous les réserves d’usage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

La demande d’expertise présentée par M. et M^me C…, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant la cave d’un bâtiment commercial dont ils sont propriétaires, sis 79 chemin des sources à Saint-Genis-Laval (69230), présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. A… E…, demeurant 20 Chemin des Grandes Terres à Lacenas (69640), est désigné comme expert avec pour mission de :

1°- se rendre sur les lieux et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits de la cause ;

2°- dresser un état descriptif technique et qualitatif précis de la cave du bâtiment commercial, sis 79 chemin des sources à Saint-Genis-Laval ; recenser toutes dégradations ou désordres constatés affectant la cave de ce bâtiment et, pour chacun d’eux, donner son avis sur la ou les causes ;

3°- si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles, et donner son avis sur ce point ; dire notamment s’ils sont inhérents à la structure des ouvrages, à leur mode de construction, à leur mode de fondation ou à leur état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ; préciser notamment si les désordres constatés ont pu être provoqués ou aggravés par la démolition du bâtiment adossé au restaurant  ;

4°- donner son avis sur l’évolution prévisible des désordres et décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres ; en évaluer le coût et en fixer la durée ;

5°- donner son avis sur les préjudices de toute nature causés à M. et M^me C… par lesdits désordres et en évaluer le montant ;

6°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;

7°- tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L’expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu’il envisagera d’en tirer.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de M. et M^me C…, de F… de G… et de la société Axa France Iard.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et M^me D… C…, à F… de G…, à la société Axa France Iard et à l’expert.

Fait à G…, le 7 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,