Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler le titre de perception du 21 novembre 2024 concernant un trop-perçu de rémunération « issu paye d’août 2024 » d’un montant de 7 969,63 euros et sa majoration d’un montant de 797 euros.

Par un courrier en date du 20 mars 2026, le requérant a été invité par le tribunal, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier invitant M. B… à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, lui a été adressée le 20 mars 2026, au moyen de l’application « Télérecours ». Il a accusé réception de ce courrier le 2 avril suivant. En l’absence de réponse, M. B… doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B… du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, le 1er juin 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,