Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime a rejeté son recours en contestation de l’indu de revenu de solidarité active de 4149,15 euros mis à sa charge au titre de la période de janvier 2022 à septembre 2023.

Il soutient qu’il est dans une situation financière précaire.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 juin 2025, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Guillou, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

À l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle sa demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active de 4149,15 euros dus au titre de la période de janvier 2022 à septembre 2023 a été rejetée et de lui accorder la remise totale de sa dette.

2. Aux termes de l’article L. 262-17 du code de l’action sociale et des familles : « Lors du dépôt de sa demande, l’intéressé reçoit, de la part de l’organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active (…) ». Aux termes de l’article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. », et aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

4. Si M. A… soutient être dans une situation financière précaire, il ne produit aucune pièce de nature à attester cette situation, malgré la demande du tribunal du 13 novembre 2024 lui demandant de produire toutes pièces permettant d’apprécier sa situation financière. M. A… n’établit donc pas être, au jour du jugement, dans une situation de précarité telle qu’il ne pourrait pas procéder au remboursement de l’indu restant dû.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le département de la Seine-Maritime ni la condition de bonne foi, que M. A… n’est pas fondé à demander la remise de sa dette.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A…, au département de la Seine-Maritime et à la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

H. GUILLOU

La greffière,

P. HIS

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.