Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 28 mai 2025, n° 2400844 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2400844 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. B A, représenté par Me Romazzotti, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de l’Agence nationale de l’habitat sur son recours administratif dirigé contre la décision du 27 novembre 2023 rejetant sa demande de versement d’une prime de transition énergétique, dite « Ma PrimeRenov' » ;
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de réinstruire sa demande de subvention ;
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une pièce complémentaire, enregistrée le 4 avril 2025, l’Agence nationale de l’habitat informe le tribunal avoir donné une suite favorable au recours administratif formé par le requérant et avoir réévalué la subvention sollicitée.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Fait à Pau, le 28 mai 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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