Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, la société Airis, représentée par la SCP Cornille-Fouchet-Manetti, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Christo-en-Jarez a, au nom de la commune, rejeté sa demande de permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement de treize lots sur un terrain situé 385 chemin du Pont sur le territoire de ladite commune ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Christo-en-Jarez de lui délivrer un certificat de permis d’aménager dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Christo-en-Jarez une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, la société Airis, représentée par la SCP Cornille-Fouchet-Manetti, avocat, déclare que, par un arrêté du 8 janvier 2026, postérieur à l’introduction de la requête, le maire de la commune de Saint-Christo-en-Jarez a accordé le permis d’aménager sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Il est constant que, par arrêté du 8 janvier 2026 postérieur à l’introduction de la requête, le maire de la commune de Saint-Christo-en-Jarez a, au nom de la commune, délivré à la société Airis un permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement de treize lots sur un terrain situé 385 chemin du Pont sur le territoire de ladite commune. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la société Airis tendant à l’annulation de l’arrêté précité du 29 avril 2025 et à ce qu’il soit enjoint au maire la commune de Saint-Christo-en-Jarez de lui délivrer un certificat de permis d’aménager. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de la commune de Saint-Christo-en-Jarez des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de la société Airis.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Airis est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Airis et à la commune de Saint-Christo-en-Jarez.

Fait à Lyon, le 19 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,