Tribunal administratif de Nantes, 29 mars 2023, n° 2213142
TA Paris 9 novembre 2022
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TA Nantes
Rejet 29 mars 2023

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation de la situation du requérant, qui n'a pas élu domicile sur un des territoires requis par la loi.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 29 mars 2023, n° 2213142
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2213142
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Paris, 9 novembre 2022, N° 2221096
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 29 mars 2023, n° 2213142