Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 4 juin 2026, n° 2601112 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2601112 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 21 janvier 2026 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 18 septembre 2025, M. C… A…, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2400447 du 16 juillet 2025 par lequel le tribunal a enjoint à la préfète du Rhône de lui fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Par une ordonnance du 21 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, M. A…, représenté par Me Sabatier, déclarer se désister purement et simplement de sa demande d’exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d’exécution de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 4 juin 2026.
Le président de la 4ème chambre,
M. B…
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
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