Non-lieu à statuer 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 mai 2026, n° 2603648 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2603648 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Rhône |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 20 mars 2026, Mme A… B… soumet au tribunal un litige concernant les élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Collonges-au-Mont-d’Or (Rhône).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Par un jugement du 26 mai 2026, le tribunal a annulé les résultats des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Collonges-au-Mont-d’Or (Rhône). Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la protestation de Mme B….
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la protestation de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
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