Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Courzieu et d’annuler l’élection de M. B… A… comme conseiller communautaire de la commune.

La préfète soutient que le procès-verbal des élections municipales et communautaires est entaché d’erreurs s’agissant de la proclamation des résultats.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2026, M. B… A… conclut à la rectification de la proclamation des résultats.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le procès-verbal des opérations électorales.

Vu :

le code électoral ;

le code général des collectivités territoriales ;

le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

l’arrêté n°69-2025-10-10-00004 du 10 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle ;

le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Viallet, rapporteure,

- et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par un déféré, la préfète du Rhône demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d’annuler l’élection de M. B… A… comme conseiller communautaire de la commune.

A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Courzieu pour l’élection du conseil municipal et des délégués de la commune à la communauté de communes du Pays de l’Arbresle, trois candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires dont M. B… A… en dernière position. Toutefois, par l’arrêté susvisé pris en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la préfète du Rhône a fixé à deux le nombre de conseillers de la commune de Courzieu. Par suite, la préfète est fondée à demander l’annulation de l’élection de M. B… A… comme conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. B… A… comme conseiller communautaire de la commune de Courzieu à la communauté de communes du Pays de l’Arbresle est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Rhône et à M. B… A….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Courzieu.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M. Verguet, premier conseiller,

M^me Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La rapporteure,

M-L. Viallet

Le président,

M. Clément

Le greffier,

D. Guillot

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,