Rejet 2 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 2 mars 2026, n° 2602247 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2602247 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | la commune de Montélimar |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée, le 2 mars 2026, la commune de Montélimar demande au tribunal de désigner un expert à l’effet d’examiner l’état du bâtiment menaçant ruine situé sur le territoire de la commune de Montélimar, où il est cadastré section AS au n°94, situé 32 rue Sarda, de dresser constat de l’état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A… pour les
questions d’expertise et le suivi des opérations d’expertise ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’ instruction que la requête de la commune de Montélimar enregistrée, le 2 mars 2026 tendant à la nomination d’un expert à l’effet d’examiner l’état du bâtiment menaçant ruine situé sur le territoire de la commune de Montélimar, où il est cadastré section AS au n°94, situé 32 rue Sarda, de dresser constat de l’état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate est un doublon de la requête enregistrée le 27 février 2026 sous le n° 2602130. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la radiation de la requête n° 2602247 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2602247 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montélimar.
Fait à Grenoble, le 2 mars 2026
La juge des référés,
Magali SELLES
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