Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, la préfète de la Loire demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Civens et d’annuler l’élection de M^me C… B… comme conseiller communautaire de la commune.

La préfète soutient que le procès-verbal des élections municipales et communautaires est entaché d’erreurs s’agissant de la proclamation des résultats.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2026, M^me C… B… conclut à la rectification de la proclamation des résultats.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le procès-verbal des opérations électorales.

Vu :

le code électoral ;

le code général des collectivités territoriales ;

le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

l’arrêté n°42-2025-09-19-00015 du 19 septembre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Forez Est ;

le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Clément, président,

- les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique,

- et les observations de M^me A… pour le préfet de la Loire.

Considérant ce qui suit :

Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d’annuler l’élection de M^me C… B… comme conseiller communautaire de la commune.

A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Civens pour l’élection du conseil municipal et des délégués de la commune à la communauté de communes du Forez Est, deux candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires dont M^me C… B… en dernière position. Toutefois, par l’arrêté susvisé pris en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la préfète de la Loire a fixé à un le nombre de conseillers de la commune de Civens. Par suite, la préfète est fondée à demander l’annulation de l’élection de M^me C… B… comme conseiller communautaire de la communauté de communes du Forez Est.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me C… B… comme conseiller communautaire de la commune de Civens à la communauté de communes du Forez Est est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Loire et à M^me C… B….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Civens.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M. Verguet, premier conseiller,

M^me Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

L’assesseur le plus ancien,

H. Verguet

Le président,

M. Clément

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,