Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, M. A B, représenté par M^e Castejon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Abdat pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées à l’article L. 776-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; / () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1 () au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation () ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 922-17 du code précité : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; / () ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date d’introduction de sa requête

M. B était assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin, conformément aux termes de l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 23 avril 2025 dont il demande l’annulation. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent, le dossier de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, à M. A B et au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

La magistrate désignée,

G. Abdat

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.