Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2026, n° 2423359

TA Paris
Annulation 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, l'État doit verser une somme directement à la requérante pour couvrir ses frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 mars 2026, n° 2423359
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2423359
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision née 19 juin 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l’Etat et dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée le 16 septembre 2024, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

2. M^me A… ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 13 janvier 2025, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées.

Sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de sa requête,

le 5 février 2025, le préfet de police de Paris a délivré à M^me A… une carte de résident valable jusqu’au 4 févier 2035. Par suite, les conclusions à fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement par l’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à admettre M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 3 : Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Hug et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 4 mars 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.