Tribunal administratif d'Orléans, 12 septembre 2025, n° 2504774

TA Orléans
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la demande
La cour a constaté que le trajet entre le domicile et le lieu de travail de la requérante peut être effectué en transport en commun en moins d'une heure, ce qui ne justifie pas l'urgence de la mesure demandée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 12 sept. 2025, n° 2504774
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2504774
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M^me A B, représentée par M^e Philippon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision référencée « 48SI » du 17 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte de l’instruction que M^me B soutient, pour justifier l’urgence de sa demande, qu’aucun transport en commun ne relie son domicile de son lieu de travail. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la consultation des sites internet publics dont celui présenté par la requérante, que le trajet entre son domicile et son lieu de travail peut être effectué en transport en commun pour une durée inférieure à une heure. Par suite, la condition relative à l’urgence de la mesure n’est pas remplie. Sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.

3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Fait à Orléans, le 12 septembre 2025.

Le juge des référés,

G. C

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.