La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 novembre 2025 et 3 février 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler le refus implicite de délivrance d’une carte de résident d’une durée de validité de dix ans, né du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande formulée le 1er mai 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2026, la préfète du Rhône oppose une fin de non-recevoir tirée de l’absence de décision contestée, et conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le silence gardé sur une demande de rendez-vous, comme en l’espèce, ne fait pas naître une décision implicite susceptible de recours contentieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

M. B… demande l’annulation du refus implicite de délivrance d’une carte de résident de dix ans qui serait né, selon lui, du silence gardé par la préfète du Rhône pendant quatre mois suite à sa demande formulée le 1er mai 2025. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de l’attestation de dépôt sur le site « démarches-simplifiées.fr » qu’il produit lui-même, qu’il a formulé le 1er mai 2025 une demande de rendez-vous dans le cadre du « renouvellement d’un titre de séjour temporaire ou pluriannuel (hors démarches ANEF) », pour obtenir le renouvellement du titre pluriannuel qu’il détient actuellement et dont la validité expire le 27 octobre 2027. Toutefois, la simple démarche effectuée par un étranger, par voie informatique ou postale, en vue d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour, n’est pas susceptible de faire naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée au juge de l’excès de pouvoir, et ne révèle pas plus un refus de délivrance d’un titre de séjour. La requête est ainsi dirigée contre une décision implicite, de refus de rendez-vous ou de refus de séjour, inexistante. La circonstance que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, la demande de rendez-vous formulée par M. B… a été clôturée au motif que le titre de séjour dont il demande le renouvellement a une date d’expiration supérieure à quatre mois, ce dont au demeurant il informe le tribunal sans le contester, est dépourvue d’incidence sur ce constat.

Il résulte de ce qui précède que la requête est ainsi manifestement irrecevable et doit par conséquent être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 avril 2026

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,