Vu la procédure suivante :

I.- Par une requête et les mémoire et pièces complémentaires enregistrés les 27, 28 et 29 mai 2024 sous le n° 2402118, M. G E demande au président du tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en assortissant ces décisions d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de procéder au réexamen de sa situation administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision attaquée est signée d’une autorité dont la compétence n’est pas justifiée ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision refusant tout délai de départ volontaire :

— la décision attaquée est signée d’une autorité dont la compétence n’est pas justifiée ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

— elle est affectée d’erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— la décision attaquée est signée d’une autorité dont la compétence n’est pas justifiée ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la mesure d’éloignement.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :

— la décision attaquée est signée d’une autorité dont la compétence n’est pas justifiée ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

— elle est affectée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

II.- Par une requête enregistrée le 30 mai 2024 sous le n° 2402183, M. G E demande au président du tribunal d’annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle le préfet du Calvados a décidé son maintien au centre de rétention administrative d’Olivet le temps de l’instruction par l’office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande d’asile.

Le requérant soutient que :

— la décision attaquée est signée d’une autorité dont la compétence n’est pas justifiée ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Par une décision du 25 mai 2024, le préfet du Calvados a décidé le placement de M. E au centre de rétention administrative d’Olivet.

Par une ordonnance du 28 mai 2024 le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Orléans a prolongé la rétention de M. E pour une durée de 28 jours.

Par une ordonnance du 30 mai 2024 le juge des libertés et de la détention à la cour d’appel d’Orléans a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention de M. E pour une durée de 28 jours.

Par une décision du 7 juin 2024, notifiée au demandeur le 11 juin 2024, le directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d’asile présentée par M. G E.

Vu les autres pièces des dossiers :

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendues au cours de l’audience :

— le rapport de M. Guével, président-rapporteur,

— les observations de M^e Diop pour M. E et les observations de celui-ci, assisté de M. F, interprète en langue arabe, qui confirment les termes de la requête et y ajoutant les arguments tenant à son état de santé suite à l’agression qu’il a subie à Caen, à l’absence de problèmes d’ordre public en France, aux attaches familiales dont il dispose en France et à l’absence d’attaches familiales en Algérie.

Le préfet du Calvados n’était ni présent ni représenté.

L’instruction a été clôturée après que la partie requérante a formulé ses observations.

Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire a été communiqué sur place aux parties présentes à l’audience qui en ont accusé réception.

Considérant ce qui suit :

1. M. G E, ressortissant algérien né le 28 avril 1991, retenu au centre de rétention administrative d’Olivet où il a présenté une demande d’asile, sollicite du président du tribunal administratif l’annulation, d’une part, de l’arrêté du 25 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en assortissant ces décisions d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, et, d’autre part, de la décision du 29 mai 2024 par laquelle le préfet du Calvados a décidé son maintien au centre de rétention administrative d’Olivet.

Sur l’arrêté du 25 mai 2024 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions distinctes attaquées :

2. Il ressort des pièces du dossier que le signataire des décisions attaquées, M. D A, directeur de cabinet, a reçu délégation, par un arrêté du 21 mai 2024 du préfet du Calvados, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l’effet de signer tous actes relevant des attributions de l’Etat dans le département, lors des permanences du corps préfectoral des 25 et 26 mai 2024, et qu’il était donc de permanence le 25 mai 2024, date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de ces décisions attaquées doit être écarté.

3. L’arrêté du 25 mai 2024 du préfet du Calvados comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, il est suffisamment motivé à l’aune des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, même s’il ne reprend pas l’ensemble des éléments dont M. E entend se prévaloir. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

5. Il ressort de l’arrêté attaqué que si M. E a indiqué, dans sa requête comme à la barre, être entré en avril 2020 sur le territoire français et y avoir des tantes et des cousins, il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et sans charge de famille et n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales et personnelles dans son pays d’origine, l’Algérie où il a vécu l’essentiel de son existence. Il n’établit pas que son état de santé résultant d’une agression subie à Caen, et ayant occasionné des blessures au cuir chevelu et à la main gauche, serait tel qu’il nécessiterait des soins en France impliquant qu’il fût protégé de l’éloignement. S’il soutient ne pas être inscrit au casier judiciaire ni avoir causé de problèmes d’ordre public, il ressort de l’arrêté contesté qu’il a fait l’objet d’une garde à vue pour des faits de vol précédés de dégradations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

6. Il ressort de l’arrêté du 25 mai 2024 du préfet du Calvados que, pour décider de ne pas accorder de délai de départ volontaire à M. E, obligé de quitter le territoire français, l’autorité préfectorale a estimé que le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public et qu’il existe un risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement dès lors que l’intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, et ne présente pas davantage de garanties de représentation. En outre, il a déclaré, lors de son audition du 25 mai 2024, ne pas vouloir retourner dans son pays d’origine, l’Algérie. Pour ces motifs et ceux exposés au point 5, la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire à M. E n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

7. En l’absence d’illégalité établie de la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision portant refus de délai de départ volontaire n’est pas illégale par voie de conséquence. Par suite, l’exception d’illégalité doit être écartée.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. En l’absence d’illégalité établie de la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi n’est pas illégale par voie de conséquence. Par suite, l’exception d’illégalité doit être écartée.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

9. Pour les motifs exposés aux points 5 et 6 la décision portant interdiction de retour de M. E sur le territoire français pendant une durée de deux ans n’est affectée d’erreur d’appréciation ni dans son principe ni dans sa durée, ni davantage entachée d’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de l’intéressé.

10. En l’absence d’illégalité établie de la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’est pas illégale par voie de conséquence. Par suite, l’exception d’illégalité doit être écartée.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d’injonction et d’astreinte.

Sur les conclusions en annulation de la décision de maintien en rétention du 29 mai 2024 :

12. Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n’affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. A défaut d’une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l’autorité administrative compétente délivre à l’intéressé l’attestation mentionnée à l’article L. 521-7. ».

13. Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l’article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l’autorité administrative pour estimer que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement. Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. Si l’étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin n’a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. En cas d’annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l’autorité administrative compétente délivre à l’intéressé l’attestation mentionnée à l’article L. 521-7. Dans ce cas l’étranger peut être assigné à résidence en application de l’article L. 731-3. ».

14. Par un arrêté du 4 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 le même jour, le préfet du Calvados a donné délégation à M. C B, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement du service de l’immigration de la préfecture du Calvados, à l’effet de signer tous actes, relevant des attributions du bureau asile et éloignement, au nombre desquels figurent la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de ces décisions attaquées doit être écarté.

15. La décision du 29 mai 2024 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est donc suffisamment motivée même si elle ne reprend pas l’ensemble des éléments dont M. E entend se prévaloir, en particulier Les craintes personnelles, réelles et actuelles qu’il dit éprouver à la perspective de retourner dans son pays d’origine. Dès lors, cet arrêté répond à l’exigence de motivation prescrite par les dispositions spéciales de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionnées au point 12. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

16. Il ressort de l’arrêté attaqué du 29 mai 2024 du préfet du Calvados que le maintien en rétention administrative de M. E repose sur les motifs tirés de ce que celui-ci n’a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation administrative sur le territoire français. S’il s’est prévalu de risques pour sa vie en cas de retour en Algérie, ses allégations n’ont pas emporté la conviction de l’office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande d’asile formulée en rétention. L’intéressé, qui a déclaré être entré en France en 2020, n’a d’ailleurs présenté aucune demande d’asile avant son placement en rétention. Dès lors, le préfet du Calvados n’a commis ni erreur d’appréciation à l’aune des dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de de M. E, en estimant que la demande d’asile que celui-ci a présentée en rétention l’a été dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement du 25 mai 2024, à l’encontre de laquelle le requérant a formé une requête qui est rejetée par le présent jugement. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article

L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d’injonction et d’astreinte.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G E et au préfet du Calvados.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

Le président, Le greffier,

Benoist GUÉVEL Sébastien BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

, 2402183