Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 14 avril 2026, la préfète du Rhône doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’élection du 20 mars 2026 des membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Saint-Jean-la-Bussière ;

2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Jean-la-Bussière de prendre une nouvelle délibération portant désignation de trois membres titulaires et de trois membres suppléants dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que l’élection est irrégulière dès lors que le conseil municipal a désigné seulement quatre membres alors que trois membres titulaires et trois membres suppléants devaient être désignés.

La requête a été communiquée à M. G… C…, M. D… H…, M^me F… E…, et M. A… I… qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, la commune de Saint-Jean-la-Bussière, informe le tribunal que, par délibération n° 23/04/2026-14 du 23 avril 2026, le conseil municipal de Saint-Jean-la-Bussière a procédé au retrait de la délibération en litige et a adopté une nouvelle délibération désignant les membres de la commission d’appel d’offres de la commune.

Vu le procès-verbal et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 23 avril 2026, postérieure à l’introduction du présent déféré, le conseil municipal de Saint-Jean-la-Bussière a procédé au retrait de la délibération en litige et a adopté une nouvelle délibération désignant les membres de la commission d’appel d’offres de la commune. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur le déféré de la préfète du Rhône.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le déféré de la préfète du Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à M. G… C…, à M. D… H…, à M^me F… E…, et à M. A… I… et à la commune de Saint-Jean-la-Bussière.

Fait à Lyon le 18 mai 2026.

Le président,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière