Tribunal administratif de Lyon, 26 février 2026, n° 2515103

TA Lyon
Non-lieu à statuer 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Excès de pouvoir de la décision administrative
La cour a constaté que la décision contestée était devenue sans objet, car les points avaient été restitués et les mentions de la décision supprimées.
Rejeté
Droit à la restitution de points suite à un stage
La cour a jugé que cette demande était devenue sans objet, car les points avaient déjà été crédités au permis de conduire du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 26 févr. 2026, n° 2515103
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2515103
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision référencée « 48 SI » du 26 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré quatre points de son permis de conduite à la suite d’une infraction commise le 13 janvier 2025 et l’a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire des points afférents au stage effectué les 3 et 4 octobre 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 3 et 4 octobre 2025 par le requérant a donné lieu à l’ajout de quatre points, que le solde de points du permis de conduire de M. A… est doté de trois points, et que les mentions afférentes à la décision « 48SI » ont été supprimées du relevé d’information intégral de l’intéressé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé d’information intégral en date du 23 janvier 2026 produit par le ministre de l’intérieur que, postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre a informé M. A… de ce que les mentions afférentes à la décision « 48 SI » en litige du 26 septembre 2025 ont été supprimées du relevé d’information intégral du requérant et que l’intéressé s’est vu restituer quatre points au capital de points de son permis de conduire. Par suite, est devenue sans objet la requête de M. A… tendant à l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 26 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et à ce qu’il soit enjoint au ministre de lui créditer son permis de conduire des points afférents au stage effectué les 3 et 4 octobre 2025. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 26 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,