Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2026, n° 2600470

TA Lyon
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de la requête, qui devait être portée devant le tribunal de police.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la juridiction administrative n'était pas compétente pour statuer sur cette demande, qui devait également être portée devant le tribunal de police.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 11 févr. 2026, n° 2600470
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600470
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’avis d’infraction qui lui a été notifié le 1er novembre 2025 par un agent de SNCF alors qu’elle voyageait sur la ligne Lyon Part Dieu – Genève Cornavin ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l’amende forfaitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

M^me B… demande au tribunal, à titre principal, l’annulation de l’avis d’infraction qui lui a été notifié le 11 novembre 2025 par un agent de SNCF alors qu’elle voyageait sur la ligne Lyon Part Dieu – Genève Cornavin, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l’amende forfaitaire. En vertu des dispositions législatives du chapitre I du titre III du livre II du code de procédure pénale, le tribunal de police est compétent pour connaître du contentieux des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M^me B…, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lyon, le 11 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,