Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2025 et des pièces enregistrées le 15 avril 2025, M^me B A C, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 4 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Cher a décidé de mettre fin à compter du 3 avril 2025 à l’accueil à son domicile de l’enfant Ynaya Golebiewski qui lui a été confiée en qualité d’assistante familiale ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Cher de maintenir l’enfant Ynaya Golebiewski à son domicile, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département du Cher la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

* la condition d’urgence est satisfaite dès lors que :

— cette décision de réorientation, qui a été extrêmement brutale tant pour elle-même que pour l’enfant, ne respecte pas l’intérêt supérieur de cette dernière, qui a été placée à son domicile à l’âge de deux mois et a perdu tous ses repères en l’absence de maintien du lien ;

— à la suite de cette décision, ses revenus sont fortement diminués alors qu’elle doit s’acquitter de nombreuses charges incompressibles ;

— aucun intérêt public ne fait obstacle au maintien de l’enfant à son domicile ;

* il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision aux motifs que :

—  cette décision a été signée par une autorité incompétente ;

—  elle est entachée d’un défaut de motivation en fait et en droit ;

—  elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de la consultation préalable de M^me A C en méconnaissance de l’obligation prévue à l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles ;

— elle méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité des actes administratifs ;

—  elle est entachée d’un détournement de procédure ;

—  elle méconnaît les dispositions des articles L. 112-4 et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et porte atteinte, en méconnaissance des stipulations de la convention internationale des droits de l’enfant et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, le département du Cher conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

La requête a été communiquée au préfet du Cher qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond enregistrée le 6 avril 2025 sous le n° 2501644 par laquelle M^me A C demande l’annulation de la décision du 4 avril 2025 du président du conseil départemental du Cher lui retirant l’enfant Ynaya Golebiewski à compter du 3 avril 2025.

Vu :

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code civil ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code pénal ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné par arrêté du 1er septembre 2024 M. Deliancourt, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience le 16 avril 2025 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Deliancourt, juge des référés, qui a informé les parties, conformément aux articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un motif relevé d’office tiré de l’incompétence de la juridiction administrative dès lors qu’il n’appartient qu’à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaître des décisions prises à l’égard d’un pupille de l’Etat ;

— les observations de M^e Cacciapaglia, représentant M^me A C,

— et les observations de M^me E, régulièrement mandatée pour représenter le département du Cher, et M^me D, dument mandatée pour représenter le préfet du Cher.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 14 h 45.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M^me A C est titulaire depuis le 15 avril 2020 d’un agrément en qualité d’assistante familiale délivré par le département du Cher pour l’accueil d’un enfant à titre permanent à son domicile. Employée en cette qualité depuis le 15 février 2021 par le département du Cher par contrat à durée indéterminée, elle accueille à titre permanent depuis le 4 juin 2021 sur la base d’une ordonnance de placement provisoire puis d’un contrat d’accueil renouvelé le 15 mai 2023 l’enfant Ynaya Golebiewski, née le 1er avril 2021, dont l’état de santé alors critique nécessitait une importante prise en charge médicale pluridisciplinaire. Cette enfant étant devenue le 31 janvier 2024 pupille de l’Etat à titre définitif comme enfant délaissé et toujours prise en charge de manière continue et ininterrompue depuis l’âge de ses deux mois par M^me A C, cette dernière et son époux, lequel bénéficie également d’un agrément en qualité d’assistant familial depuis le 8 juillet 2022, ont déposé le 12 janvier 2025 une demande d’adoption sur laquelle le conseil de famille des pupilles de l’Etat du département du Cher a rendu un avis défavorable le 25 février 2025. Après un entretien le 2 avril 2025, le président du conseil départemental du Cher a, par courriel du jeudi 3 avril 2025 envoyé à 11 h 04, décidé de mettre fin au placement de l’enfant Ynaya chez M^me A C et a demandé à cette dernière de se présenter ce même jour à 13 h 30 à la direction Enfance et Famille avec l’enfant afin que cette dernière soit accompagnée vers un autre lieu d’accueil. Par courriel du vendredi 4 avril 2025 envoyé à 11 h 39, M^me A C a informé les services compétents du département de la visite d’Ynaya chez un médecin lui recommandant un temps de repos. En réponse, le président du conseil départemental du Cher a, par courriels du même jour envoyés à 13 h 05 et 14 h 20, ordonné à M^me A C la remise de cette enfant. Par la présente requête, M^me A C demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 4 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Cher a mis fin au placement de l’enfant Ynaya Golebiewski chez elle à compter du 3 avril 2025.

Sur le cadre juridique du litige :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles : « L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ». L’article L. 221-1 de ce code dispose que : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : () 6° Veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur ».

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 421-16 du même code : " Il est conclu entre l’assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d’accueil annexé au contrat de travail. () / Sauf situation d’urgence mettant en cause la sécurité de l’enfant, l’assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l’emploie concernant le mineur qu’elle accueille à titre permanent ; elle participe à l’évaluation de la situation de ce mineur ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Selon l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

5. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. L’urgence s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu notamment des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

6. Il résulte de l’instruction que s’il n’y a pas en l’espèce d’urgence financière liée à la fin du placement de l’enfant Ynaya Golebiewski chez M^me A C que celle-ci accueille en qualité d’assistance familiale dès lors qu’elle n’est pas licenciée et que la fin de cet accueil, si elle entraîne une baisse limitée de rémunération de l’ordre de 360 euros par mois, passant de 1 836 euros à 1 476 euros, est partiellement compensée par l’indemnité prévue par l’article D. 423-25-1 du code de l’action sociale et des familles, il existe toutefois une urgence liée à la fin du placement d’Ynaya pour la confier à une autre assistante familiale alors qu’ils vivent ensemble de manière ininterrompue et permanente depuis le 4 juin 2021, cette enfant ayant été accueillie alors qu’elle était âgée de deux mois, et que M^me A C et son époux ont déposé une demande d’adoption toujours en cours d’instruction. Il s’ensuit que, dans ces conditions, la décision du président du conseil départemental du Cher emporte des conséquences concrètes sur le travail mais surtout sur les relations affectives entretenues par M^me A C tant en qualité d’assistante familiale que porteuse d’un projet d’adoption à l’égard de Ynaya, portant ainsi une atteinte grave et immédiate à sa situation.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté :

7. En l’état de l’instruction, dès lors qu’il est constant que M^me A C s’est toujours correctement occupée de l’enfant Ynaya sans le moindre manquement reproché, les moyens tirés de l’absence de motifs justifiant la fin du placement de l’enfant Ynaya chez M^me A C en qualité d’assistante familiale tout comme celui tiré de l’intérêt de cette enfant sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

8. Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision du 4 avril 2025 du président du conseil départemental du Cher.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. La présente décision suspend l’exécution de la décision mettant fin à l’accueil d’Ynaya Golebiewski chez M^me A C. Aussi les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au président du conseil départemental du Cher de maintenir cette enfant au domicile de M^me A C, et alors qu’il résulte des échanges entre les parties au cours de l’audience qu’elle y réside toujours, ne peuvent-elle être que rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu de condamner le département du Cher à verser à M^me A C la somme demandée de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La décision du 4 avril 2025 du président du conseil départemental du Cher décidant de retirer l’enfant Ynaya Golebiewski à compter du 3 avril 2025 du domicile de M^me A C est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

Article 2 : Le département du Cher versera à M^me A C une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A C est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A C, au département du Cher et au préfet du Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

Le juge des référés,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.