Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 9 avril 2026, la préfète du Rhône doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’élection du 1er avril 2026 des membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Courzieu ;

2°) d’enjoindre à la commune de Courzieu de prendre une nouvelle délibération portant désignation de trois membres titulaires et de trois membres suppléants dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que l’élection est irrégulière dès lors que le conseil municipal a désigné seulement cinq membres alors que trois membres titulaires et trois membres suppléants devaient être désignés.

Par des mémoires, enregistrés les 23, 28 et 29 avril 2026, M. H… F…, M^me J… E…, et M. K… B… informent le tribunal qu’une nouvelle délibération relative à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres sera votée le 6 mai 2026.

Une pièce, enregistrée le 11 mai 2026, a été présentée par M. F….

Vu le procès-verbal et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 6 mai 2026, postérieure à l’introduction du présent déféré, le conseil municipal de Courzieu a adopté une nouvelle délibération, remplaçant la délibération du 1er avril 2026, désignant les trois membres titulaires et les trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres de la commune. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur le déféré du préfet du Rhône.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet du Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Rhône, à M^me C… I…, à M. K… B…, à M. D… A…, à M. H… F…, à M^me J… E…, et à la commune de Courzieu.

Fait à Lyon le 20 mai 2026.

Le président,

M. G…

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière