Rejet 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 mai 2026, n° 2606632 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2606632 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2026, M. B… A… saisit le tribunal à propos de l’élection du président du syndicat départemental d’énergies du Rhône s’étant déroulée le 21 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Ces dispositions sont applicables aux protestations dirigées contre les opérations électorales municipales.
M. A… se borne à transmettre au tribunal une lettre intitulée « Signalement d’une irrégularité affectant la sincérité d’un scrutin – Election du président du SYDER » et adressée explicitement à la préfète dans le cadre de son contrôle de légalité, par laquelle il fait état de ses doutes quant à la régularité du scrutin organisé au moyen d’un dispositif de vote électronique, sans soumettre au juge une requête assortie de moyens et de conclusions. Si le requérant a entendu, par la présente requête, solliciter l’intervention à titre gracieux du tribunal concernant le litige, il n’appartient pas au tribunal de procéder à une telle intervention. Il résulte de ce qui précède que la protestation de M. A… est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lyon, le 20 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
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